Dernière mise à jour le 23/10/2017

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Satoshi Miyazaki, le photographe.

Votre utilisation du site www.satoshimiyazaki.be entraîne par elle-même votre acceptation des Conditions Générales de Vente et leur entier respect.

 

1. Objet

Le photographe propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site Internet www.satoshimiyazaki.be

 

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

 

Par son utilisation du site Internet www.satoshimiyazaki.be ou par la réservation d’une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

 

Les parents déclarent être majeurs, posent librement pour des photos, et autorisent des prises de vues de leurs animal (aux) domestique(s) et enfant(s), suivant le style qu’ils souhaitent. (Si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

 

2. Réservation et commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par le formulaire fourni sur le site Internet www.satoshimiyazaki.be, par email info@satoshimiyazaki.be ou par lors d’un rendez-vous selon les informations de contact fournis.

 

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

 

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.

 

La confirmation de la réservation sera définitive sous réserve du paiement d’un acompte de 30% communiqué au préalable. Cet acompte est la preuve d’un engagement ferme et irrévocable envers le photographe.

 

A défaut de paiement, la réservation sera purement et simplement annulée.

 

3. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande, frais de déplacement non-compris, sauf mention contraire. Ils sont affichés en euros (EUR), toutes taxes comprises. Les clients professionnels assujettis à la tva sont invités à me demander une facture pour la prestation.

 

4. Paiement

Le photographe accepte les paiements en espèces, par virements bancaires ou par Paypal, moyen un supplément de 4% du montant total.

 

Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.

 

Pour les paiements par virements bancaires ou Paypal, le solde sera payé sur le compte du photographe au plus tard un jour avant la prestation.

 

En cas de défaut de paiement, la prestation pourra se voir refusée.

 

5. Traitement des photographies

Le traitement apporté aux photos est définitif et non discutable. Toutes corrections et demandes supplémentaires est toutefois possibles moyennant un supplément à définir par la suite en fonction du nombre d’heure de travail.

 

Les photographies numériques sont établies en deux versions.

• “HD”: pour usage privé, fichier JPEG de 4 à 8 mégapixels 12 mégapixels (àpd. 1er janvier 2017), sans filigrane, permettant des agrandissements de qualité (au minimum A4).
• “WEB”: pour usage public (site, réseaux sociaux…), fichier JPG de 2.8 mégapixels 4 mégapixels (àpd. 1er janvier 2017), avec filigrane.

 

Tout tirage supérieur au format A3 et poster est possible sur demande.

 

Tout usage commercial des photographies est prohibé.

 

6. Remise des photographies

Les photographies seront remises au client après réception du paiement du solde.

 

Les photographies sont établies conformément aux termes de la commande spécifiée dans le contrat :

• Sur tirage papier, délivré par la poste ou transporteur privé, à l’adresse de livraison explicitement indiquée par le client.
• En fichiers numériques sur support CD, DVD ou clé USB.
• En fichiers numériques disponibles au téléchargement via la plateforme d’échange WeTransfer (www.wetransfer.com).

 

Selon la quantité de photographies à travailler, le délai de livraison, donné à titre indicatif, peut varier de 7 jours à 6 semaines. Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

 

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours.

 

Durant cette période, aucune annulation ni remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

 

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

 

Il conviendra de notifier l’exercice du droit de rétractation par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du photographe indiqué dans sur le bon de commande.

 

8. Annulation

En cas d’annulation  de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).

 

Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.

 

9. Données personnelles

Les informations personnelles recueillies par le photographe lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

10. Responsabilités

• Les photographies réalisées dans le cadre d’une prestation photographique

Le client déclare avoir parfaitement connaissance qu’il ne peut utiliser les photographies réalisées que dans le cadre de la commande spécifique qu’il a passée.

En conséquence, il garantit au photographe contre toute réclamation, recours ou action des tiers et en particulier émanant des personnes photographiées, des propriétaires de biens meubles et immeubles, des auteurs (ou de leurs cessionnaires ou ayant-droits) d’œuvres présentées sur les photographies qui lui sont commandées, relative  à l’utilisation faite par le client desdites photographies. De plus, Le photographe ne pourra être tenu pour responsable de la présence ou de l’absence des personnes sur ses photographies.

• Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations du photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. La partie du reportage prévue et manquante pourra être réalisée à une date ultérieure en fonction des disponibilités du photographe. Les éventuels nouveaux frais de déplacement seront à charge des demandeurs.

• Force majeure

Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

• Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

• Indisponibilité du photographe

En cas d’impossibilité par le photographe de réaliser le contrat prévu, le remboursement total, y compris l’acompte sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. D’autres photographes seront alors conseillés en fonction de leurs disponibilités.

• Place de parking

Si les demandeurs ne prévoient pas de place de parking réservé pour le photographe à proximité des lieux de prise de vues,  le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une arrivée tardive ou impossible.

 

11. Propriété Intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur le présent contrat et uniquement dans le cadre privé et familiale.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres du photographe et s’engagent notamment, pour toute reproduction en dehors du cadre privé et familiale à :

• Utiliser les fichiers numériques établis en version « WEB » (cf. 5. Traitement des photographies)
• Faire porter la mention « © Satoshi Miyazaki – www.satoshimiyazaki.be » et d’en informer celui-ci au préalable.

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

 

12. Dispositions diverses

• Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

• L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.

 

• Le fait que le photographe ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir d’une quelconque autre disposition.

 

• Le photographe encourage vivement sa clientèle à effectuer au moins une sauvegarde supplémentaire des fichiers numériques sur disque dur ou tout autre support.

 

• Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire tiers.

 

13. Loi applicable et Compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable préalable à la conclusion du contrat, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plu

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.